Accédez à l’achat d’une propriété plus facilement !

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Le gouvernement fédéral facilite l’accession à la propriété pour les Canadiens !

1. INCITATIF À L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ
Ce programme de prêt hypothécaire avec participation fournit 5 % du coût d’une habitation existante ou 10 % du coût d’une habitation nouvellement construite pour les accédants à la propriété qui disposent de la mise de fonds minimale de 5 % exigée pour un prêt hypothécaire assuré. Selon le revenu du ménage, avec un maximal admissible de 120 000$, le prix d’achat maximal serait d’environ 505 000 $ avec une mise de fonds de 5 %. Vous devez rembourser l’incitatif après 25 ans ou lorsque vous vendez la maison, et le montant du remboursement est basé sur la juste valeur marchande de la propriété, que la valeur ait augmenté ou baissé.

Sans incitatif Incitatif de 5 % Incitatif de 10 %
Prix d’achat 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $
Mise de fonds de 5 % 25 000 $ 25 000 $ 25 000 $
Incitatif  0 $ 25 000 $  50 000 $
Prêt hypothécaire 475 000 $ 450 000 $ 425 000 $
Prêt hypothécaire +
assurance hypothécaire
494 000 $ 463 950 $ 436 900 $
Versement mensuel 2 260 $ 2 122 $ 1 999 $
Économies mensuelles 138 $ 261 $
Économies annuelles 1 656 $ 3 132 $
*Suppose un prêt de 5 ans amorti sur 25 ans à un taux de 2,69

2. RÉGIME D’ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ
Les acheteurs d’une première maison peuvent retirer de leur REER la somme maximale de 35 000 $ par personne en franchise d’impôt pour l’achat ou la construction d’une maison admissible, ce qui permet d’accroître de beaucoup la mise de fonds totale et peut même aider à atteindre les 20 % nécessaires pour éviter de payer les primes d’assurance hypothécaire. Vous devez redéposer les fonds retirés dans votre REER conformément à un plan de remboursement de quinze ans qui entre en vigueur la deuxième année civile suivant le retrait.

3. CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE HABITATION
Les accédants à la propriété admissibles peuvent déduire une partie de l’achat de la maison sur leur déclaration de revenus personnelle l’année de l’achat, ce qui aide à compenser les frais de clôture comme les frais juridiques. Ce crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ entraîne un allégement fiscal pouvant atteindre 750 $ au fédéral.

4. REMBOURSEMENT DE LA TPS/TVH POUR LES HABITATIONS NEUVES
Si vous achetez une maison neuve ou effectuez des rénovations importantes, vous pouvez récupérer une partie de la taxe payée si vous répondez aux conditions d’admissibilité. Le guide RC4028 de l’Agence du revenu du Canada — Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves — contient tous les détails. Soumettez le formulaire applicable avec votre déclaration de revenus personnelle dans les deux ans suivant la date de clôture.

5. PROGRAMME MAISON ÉCOLO
Les acheteurs qui se procurent une maison éconergétique admissible avec un prêt hypothécaire assuré ont droit à un remboursement pouvant atteindre 25 % de leur prime d’assurance hypothécaire, ce qui peut représenter des économies substantielles ! Vous pouvez aussi demander ce remboursement si vous achetez une maison et la rénovez pour améliorer son rendement énergétique.

Source: Chantal Presseau, Courtier immobilier hypothécaire agréé- Intelligence Hypothécaire, 514.867.0047

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Vous avez l’intention d’utiliser vos REER pour votre achat? Faites attention au règles du RAP!

Étant donné la fin d’année qui approche et afin de vous éviter certains inconvénients lors d’une promesse d’achat, veuillez prendre note des informations suivantes concernant le régime d’accession à la propriété.

• Un participant au RAP ne doit JAMAIS faire de retraits REER sur 2 années civiles différentes. Il peut y avoir plusieurs retraits REER. Cependant, que ce soit des REER déjà existants ou un emprunt, les retraits REER doivent TOUS être en 2012 ou TOUS en 2013.

• Si après le 1er octobre 2012 le client veut utiliser des REER déjà existants et combiner un emprunt REER, le retrait des REER déjà existants devra se faire en 2013 puisque le retrait des REER empruntés sera, lui, obligatoirement fait en 2013, soit 90 jours après l’emprunt.

• Si le client utilise seulement des REER déjà existants, il peut signer un acte de vente à sa convenance. En autant qu’au moment du retrait REER l’argent était dans le compte REER depuis au moins 90 jours.

• Si le client utilise seulement des REER empruntés il pourra signer un acte de vente au plus tôt 60 jours après la cotisation au REER.

Ne jamais notarier durant cette période
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JOUR 0 JOUR 60 JOUR 90

Jour 0 : cotisation au REER
Jour 60 : date la plus hâtive pour l’acte de vente
Jour 90 : retrait du REER et remboursement du prêt temporaire.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour toutes questions!

source: Chantal Presseau, représentente hypothécaire Desjardins