Étant donné la fin d’année qui approche et afin de vous éviter certains inconvénients lors d’une promesse d’achat, veuillez prendre note des informations suivantes concernant le régime d’accession à la propriété.

• Un participant au RAP ne doit JAMAIS faire de retraits REER sur 2 années civiles différentes. Il peut y avoir plusieurs retraits REER. Cependant, que ce soit des REER déjà existants ou un emprunt, les retraits REER doivent TOUS être en 2012 ou TOUS en 2013.

• Si après le 1er octobre 2012 le client veut utiliser des REER déjà existants et combiner un emprunt REER, le retrait des REER déjà existants devra se faire en 2013 puisque le retrait des REER empruntés sera, lui, obligatoirement fait en 2013, soit 90 jours après l’emprunt.

• Si le client utilise seulement des REER déjà existants, il peut signer un acte de vente à sa convenance. En autant qu’au moment du retrait REER l’argent était dans le compte REER depuis au moins 90 jours.

• Si le client utilise seulement des REER empruntés il pourra signer un acte de vente au plus tôt 60 jours après la cotisation au REER.

Ne jamais notarier durant cette période
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JOUR 0 JOUR 60 JOUR 90

Jour 0 : cotisation au REER
Jour 60 : date la plus hâtive pour l’acte de vente
Jour 90 : retrait du REER et remboursement du prêt temporaire.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour toutes questions!

source: Chantal Presseau, représentente hypothécaire Desjardins